Armoires et coffres forts : Conditions Générales de Vente



Conditions générales de ventes d'Atout Coffre



Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommée ci-après Le Produit) par la Société ASK DISTRIBUTION (dénommée ci-après La Société) sur son site internet ou sur tout autre support diffusé en France (Dom-Tom inclus) ou à l'étranger.

La Société édite le site internet Atout-Coffrefort (dénommé ci-après Le Site), dont l'adresse principale est : www.atout-coffrefort.com.




Caractéristiques de la Société ASK DISTRIBUTION :

SARL au capital de 12.000 euros
Siret : 489 894 915 00037 - RCS Saverne - APE : 4791B
N° TVA intracommunautaire : FR24489894915
Siège social : 10, Rue de la Boucherie - 67120 Molsheim - France

Téléphone : 03.69.81.68.78 ou 03.88.38.35.19
Télécopie : 03.88.48.34.47
Email : boutique@atout-coffrefort.com


Le logo et la marque Atout Coffre et Atout Coffrefort sont la propriété de la société ASK Distribution.

Le Client (dénommé ci-après Le Client) de la société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support.
L'utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par la Société. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.



Article 2 - Le prix

Les prix des services et des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf en cas de mention exprès dans le descriptif du produit.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de connexion pour accéder au Site. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.



Article 3 - Le paiement

Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en euros.
Les conditions de règlements sont définies entre la Société et son Client. Toute modification des conditions est confirmée au client par écrit. Sans accord exprès, les conditions de règlements sont : paiement avant livraison, sans escompte.

La société accepte les mandats administratifs, hors DOM-TOM et Corse.

En cas de paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de paiement sécurisé de la Société Générale. La Société Générale assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur son serveur. La commande ne sera validée par la Société que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. La Société ASK Distribution n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra prendre contact avec la Société pour obtenir un relevé d'identité bancaire (RIB). Les frais bancaires liés au virement sont à la charge du Client.
Suite à une recrudescence de chèque impayé, notre société n'accepte plus le paiement par chèque bancaire.

Tout retard de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit, l'application de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et la facturation de frais forfaitaires d'incident de paiement d'un montant de 50 euros. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu'au jour du paiement de l'intégralité des sommes réclamées.
Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral du solde du compte du Client, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Afin de nous protéger contre d’éventuelles fraudes, nous pouvons être amenés à demander la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport uniquement, pièce d’identité du dirigeant dans le cas d’une société), du Kbis pour les sociétés et d’un justificatif de domicile (électricité, gaz ou téléphone fixe).



Article 4 - Réserve de propriété

Les produits et services livrés et vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la Société pourra exercer son droit de revendication du bien resté impayé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner. La commande d'un produit implique, de la part du Client, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause.
A défaut de paiement intégral du prix, la Société sera en droit de demander au Client qu'il détruise toute copie du Produit qu'il aura téléchargé et qu'il cesse toute utilisation du Produit mis en cause. Tous les frais de la procédure de recouvrement et de destruction du Produit sont à la charge du Client.



Article 5 - Livraisons de matériel

La livraison est effectuée gratuitement exclusivement par transporteur, en France continentale, en messagerie ou sur rendez-vous, en une fois à une même adresse.

Le coffre-fort ou le produit de sécurité est livré au rez-de-chaussée sans marches avec au maximum 20 mètres de roulage hors terrains meubles, boueux ou à forte pente. Le mode et la procédure de livraison ainsi que les délais d’expédition sont spécifiés dans chaque fiche de produit.

Toute demande concernant une livraison spécifique (étages par escaliers, roulage de plus de 20 de roulage, fixation, etc...) ou pour une expédition vers la Corse, dans les îles françaises, dans les DOM-TOM ou tout autre pays, doit être faite à notre service commercial avant la commande sur le site internet. Dans tous les cas, les frais spéciaux d'emballage et d'expédition, les droits d'octroi et de douane sont à la charge du client.

Si un ou plusieurs produits étaient indisponibles ou devaient manquer lors de la préparation de commande ou de la livraison, nous nous réservons le droit d’annuler le produit en émettant un avoir et en procédant au remboursement.

Si dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de notre date d'expédition, vous ne recevez ni colis, ni avis de passage, nous vous recommandons de contacter notre service commercial.

Les produits expédiés par un transporteur de notre choix doivent bénéficier d’un contrôle visuel ET déballé lors de la livraison. En cas d’avarie constatée, il est impératif de refuser la livraison et d’indiquer la mention ***Refusé, marchandise cassée *** sur le bon de livraison à émarger afin de faire valoir au mieux le refus auprès du transporteur. Pour information, la mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Si le colis est accepté, la livraison est considérée comme conforme. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves simultanées auprès du transporteur et de notre Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-2 du Code du commerce, sera considéré comme accepté par le Client. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités à suivre pour prendre possession des produits.

Pour toute commande dont le colis a été refusé (pour quelque motif que ce soit) ou non réclamé auprès du transporteur ou si le client annule sa commande alors que le coffre est déjà en livraison, les frais d’expéditions restent à la charge du client même lorsque la commande a bénéficié d’un franco de port. Les frais de port décomptés correspondent aux coûts réels facturés par le transporteur.

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 3 jours après la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.

Satisfait ou remboursé, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires après réception de sa livraison, pour renvoyer les produits dans le cas où il ne serait pas satisfait. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Toute demande de remboursement ou d'échange doit être formulée auprès de notre Service Relations Clients par E-mail : boutique@atout-coffrefort.com ou par Téléphone : 03.69.81.68.78 ou par Télécopie : 03.88.48.34.47. Les frais d'expédition initiaux restent à la charge du client, le décompte des frais est effectué même si le client a bénéficié du franco de port. Le retour des produits doit faire apparaître clairement le numéro de la commande et le nom du client. Le retour ne pourra être accepté que s'il est effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception, la date d'envoi faisant foi et si les produits sont dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Les frais d'emballage et de transport pour le retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice apparent.
Pour les produits présentant des problèmes de fonctionnement, c’est la garantie du fabricant qui est appliquée. Les coordonnées seront fournies au Client sur simple demande.


Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, en tant que Client, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera, par tout moyen de paiement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit contacter impérativement notre service clients par E-mail : contact@atout-coffrefort.com ou par Télécopie : 03.88.48.34.47 ou adresser un courrier à ASK Distribution 10, Rue de la Boucherie - 67120 Molsheim, afin que nos services puissent vous communiquer l'adresse où le produit doit être renvoyé.

L’exercice du droit de rétraction est exclu dans le cas de produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.



Article 7 - Garanties et limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur conservation.
La Société s'engage à mettre à jour régulièrement les Produits de son catalogue.
La Société garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site ou sur son catalogue à la date de la commande. Cela est la seule garantie donnée par la Société. L'obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen.

La Société exclut ainsi toute garantie expresse et implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, de validité, d’utilité, ou toute inexactitude des données ou de d’adéquation d’un Produit à un usage particulier.
La Société et le Site mettent en garde le Client qu'il est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des données. En tout état de cause et avant toute démarche ayant des conséquences, le Client est invité à demander de l'aide et des conseils auprès de professionnels.
Le Client s'engage à prendre connaissance des mentions d'avertissement qui figurent sur le Site ou dans les documents fournis et il est tenu de s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le modèle vendu par la Société.
La Société met tout en œuvre pour offrir des Produits de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commisses sur le Site et dans les Produits commercialisés. Si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la Société ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées. Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue pour responsable en aucun cas d'une quelconque erreur de droit.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect ou toute perte financière causée au Client, consécutif à l'usage direct ou indirect des Produits.
La responsabilité de la Société, de ses auteurs et ses partenaires au titre d'un Produit est limitée au remboursement de son prix d'achat.



Article 8 - Protection des données personnelles

La Société a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu'elle traite auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : Informatique et Libertés. Le numéro de la déclaration est le 1717039 v 0.
Toutes les informations personnelles que l'internaute a été amené à fournir pour l'utilisation des services du Site, sont soumises aux dispositions de la loi précitée.
Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations fournies à des tiers. Le Site se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou des offres commerciales. Le Client a la faculté de supprimer son inscription.
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de la Société.



Article 9 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Le client s'interdit d'utiliser les informations issues du Site ou diffusées par la Société pour effectuer des prestations facturées à des tiers.
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis, l'accès au service au Client qui violerait les présentes dispositions et d'engager l'ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.



Article 10 - Incidents et force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, prestataires de la banque, etc.).
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès aux services Internet.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, actes de terrorisme, guerre, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.



Article 11 - Sous-traitance et cessions

Le Site se réserve le droit de sous-traiter l'hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation de tout ou une partie du service du Site.
La Société se réserve la possibilité de commercialiser des produits et services par des distributeurs et de sous-traiter certaines de ses activités.
La sécurité des paiements effectués par carte bancaire est assurée sur le Site par un tiers prestataire agréé.



Article 12 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social d'ASK-Distribution seront compétents. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents.